Vous préparez des travaux de rénovation énergétique avec MaPrimeRénov’ ou une prime CEE ? À partir du 1er janvier 2027, les règles RGE changent lorsque l’entreprise qui vous facture fait appel à des sous-traitants. Bonne nouvelle : un devis n’est pas forcément à écarter parce que l’entreprise qui le signe n’a pas elle-même toutes les qualifications. Mais il faut regarder plus loin qu’avant.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Un arrêté de l’automne 2026, pris en application de la loi contre les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025, précise les signes de qualité exigés en cas de sous-traitance. Il concerne les travaux aidés par MaPrimeRénov’, les aides de l’Anah, l’éco-PTZ, le prêt avance mutation et les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Le principe : ce sont les entreprises qui réalisent réellement les travaux qui doivent être qualifiées, et la chaîne de sous-traitance doit rester courte et traçable.
Les 4 règles à retenir
- Entreprise déjà RGE : elle peut facturer des travaux d’un autre domaine que le sien, à condition que les sous-traitants qui les réalisent détiennent la qualification RGE correspondante.
- Entreprise qui ne peut pas être RGE (par exemple une société qui conseille, vend et fait poser par des sous-traitants) : elle doit détenir une certification spécifique, prévue par une nouvelle annexe du texte.
- Chaque sous-traitant doit détenir la qualification RGE exacte correspondant à son lot.
- Deux rangs maximum : l’entreprise principale peut faire appel à un sous-traitant, qui peut lui-même en mobiliser un second. Un troisième rang n’est pas autorisé.
Les 5 points à vérifier sur votre devis
- L’entreprise qui facture : son SIRET et sa qualification RGE ou sa certification spécifique.
- Qui réalise vraiment les travaux : demandez le nom des entreprises qui interviendront chez vous.
- Le RGE de chaque intervenant : la catégorie doit correspondre aux travaux réalisés, et la qualification doit être valide (vérifiable sur l’annuaire officiel France Rénov’).
- Une répartition écrite des lots : qui fait quoi, noir sur blanc.
- Pas de troisième rang de sous-traitance.
Pourquoi c’est important
Deux erreurs sont possibles : écarter à tort un devis pourtant recevable, ou au contraire valider un montage où l’entreprise qui pose n’a pas la bonne qualification. Dans ce second cas, l’aide attendue peut être remise en cause.
Conclusion
À partir de 2027, vérifier le seul logo RGE de l’entreprise qui facture ne suffira plus. Il faut connaître toute la chaîne des intervenants.
TSE Conseil peut relire vos devis et vous aider à poser les bonnes questions aux entreprises — en toute indépendance, sans lien avec les installateurs, fabricants ou fournisseurs d’énergie.
Sources : arrêté modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis (JORFTEXT000054945708) ; Fédération française du bâtiment. Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil réglementaire ou juridique personnalisé, ni une vérification officielle d’éligibilité aux aides.