Vous avez fait remplacer une ancienne chaudière avec une aide CEE (certificats d’économies d’énergie) il y a plusieurs années ? Une nouvelle règle, entrée en application le 7 septembre 2026, change la donne pour un certain nombre de propriétaires, d’entreprises et de collectivités.
Ce qui a changé depuis le 7 septembre 2026
Jusqu’à présent, un équipement fonctionnant au combustible (chaudière gaz, fioul…) ayant déjà bénéficié d’une opération CEE ne pouvait pas être remplacé une seconde fois avant la fin de sa durée de vie conventionnelle — la durée théorique retenue par le dispositif CEE, même si l’équipement était en réalité vétuste ou énergivore.
Un arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre et applicable depuis le 7 septembre 2026, met fin à cette interdiction dans un cas précis : lorsque la première opération CEE sur cet équipement a été engagée avant le 1er janvier 2021.
Qui est concerné ?
Cette mesure s’adresse aux particuliers, aux TPE et aux collectivités qui possèdent un équipement au combustible ayant déjà été aidé par le passé dans le cadre du dispositif CEE — et qui pensaient, jusqu’ici, ne plus pouvoir prétendre à un nouveau financement avant la fin de la durée de vie théorique de leur équipement.
La condition à vérifier : la date d’engagement de la première opération
Le point clé de cette mesure est la date d’engagement de l’opération CEE d’origine — c’est-à-dire, en pratique, la date d’acceptation du premier devis, et non la date de fin de travaux ou de paiement. Si cette opération a été engagée avant le 1er janvier 2021, le remplacement de l’équipement peut de nouveau ouvrir droit à une nouvelle prime CEE.
Les trois vérifications à faire avant de signer un devis
1. Retrouver l’année d’installation et l’ancien dossier CEE
La date d’engagement de la première opération est la condition centrale. Sans ce repère, impossible de savoir si le dossier est éligible.
2. Confirmer que l’équipement à remplacer fonctionne bien au combustible
La mesure vise spécifiquement les équipements au combustible (gaz, fioul…). Un équipement d’un autre type ne rentre pas dans ce cadre.
3. Demander au délégataire ou à l’obligé de réexaminer l’éligibilité
Avant de signer quoi que ce soit, il est utile de faire confirmer explicitement, par l’organisme qui délivre la prime, que le dossier est bien éligible à ce nouveau cas de figure.
Pourquoi c’est utile de vérifier avant de s’engager
Un devis signé trop vite, sans cette vérification, peut faire manquer une aide à laquelle vous avez droit — ou, à l’inverse, faire miroiter un financement qui ne s’applique pas à votre situation. Dans les deux cas, un regard indépendant avant signature évite les mauvaises surprises.
Conclusion
Cette évolution réglementaire rouvre une possibilité de financement pour des équipements installés avant 2021 et déjà aidés une première fois. Elle ne s’applique cependant qu’à des conditions précises, qui méritent d’être vérifiées avant tout engagement.
TSE Conseil peut vous aider à vérifier la cohérence et l’éligibilité d’un devis avant signature — sans lien avec les installateurs, fabricants ou fournisseurs d’énergie.
Source : arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre 2026 (JORFTEXT000054797892). Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil réglementaire personnalisé ; l’éligibilité doit être confirmée par le délégataire ou l’obligé CEE concerné.