Vous avez signé un devis ou engagé des travaux en comptant sur une prime CEE ? Depuis le 29 octobre 2026, 27 fiches CEE ont été supprimées. Si votre opération en relève, une démarche doit être faite rapidement pour ne pas perdre la prime.
Ce qui change depuis le 29 octobre 2026
Un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel le 28 octobre, supprime 27 fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces fiches ne peuvent plus être utilisées pour les nouvelles opérations.
Selon le ministère, il s’agit soit de fiches finançant des équipements qui maintiennent l’usage d’énergies fossiles, soit de fiches restées inactives en 2024 et 2025.
Quelles fiches sont concernées ?
La majorité des fiches supprimées concernent le transport et l’agriculture. Pour le bâtiment et la petite industrie, les principales sont :
Logement
- BAR-EN-110 : fenêtre ou porte-fenêtre à vitrage pariétodynamique
- BAR-SE-105 : contrat de performance énergétique « services »
- BAR-TH-122 : récupérateur de chaleur à condensation
Petit tertiaire
- BAT-EN-111 : fenêtre ou porte-fenêtre à vitrage pariétodynamique
- BAT-SE-104 : contrat de performance énergétique « services » chauffage
Petite industrie
- IND-BA-114 : conduits de lumière naturelle
- IND-BA-117 : chauffage décentralisé performant
- IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118 et IND-UT-130 : équipements optimisant des chaudières ou des fours à combustible (économiseur, brûleur micro-modulant, brûleur avec récupération de chaleur, condenseur)
Bonne nouvelle : les fiches courantes d’isolation, de pompe à chaleur, de raccordement à un réseau de chaleur et de régulation ne sont pas visées par cet arrêté.
Votre projet est déjà engagé : attention au délai
Une opération engagée avant la suppression peut encore être valorisée, à une condition : le demandeur de CEE (l’obligé ou le délégataire qui vous a fait l’offre de prime, pas vous directement) doit l’inscrire dans un tableau de recensement transmis au ministère dans les vingt jours calendaires suivant la publication, soit au plus tard autour du 17 novembre 2026.
Sans cette inscription, la prime CEE prévue dans votre plan de financement peut tout simplement disparaître.
Les 4 vérifications à faire dès maintenant
- Relisez vos devis et offres de prime en cours : recherchez les références de fiche citées ci-dessus (elles figurent en général sur l’offre CEE ou le devis).
- Demandez une confirmation écrite à l’obligé ou au délégataire : l’opération est-elle bien inscrite au tableau de recensement ? N’attendez pas la dernière semaine.
- Recalculez votre reste à charge sans la prime CEE si vous n’obtenez pas de confirmation. Mieux vaut connaître le vrai coût avant de lancer ou de payer les travaux.
- Pour un nouveau projet, vérifiez si une autre fiche CEE s’applique, ou étudiez l’investissement sans prime.
Un rappel utile : une prime n’est jamais acquise d’avance
Cette suppression rappelle qu’une aide intégrée à un plan de financement peut évoluer entre le devis et la fin des travaux. Avant de vous engager, il est prudent de vérifier la fiche utilisée, la date d’engagement de l’opération et le montant réellement proposé, en comparant plusieurs offres CEE. À lire aussi : CEE : une ancienne chaudière déjà aidée peut de nouveau être remplacée.
Conclusion
Si votre projet relève d’une des fiches supprimées, le délai est court : la démarche repose sur le demandeur de CEE, mais c’est à vous de vous assurer qu’elle est faite.
TSE Conseil peut relire vos devis et offres de prime, identifier les fiches concernées et recalculer votre reste à charge — en toute indépendance, sans lien avec les installateurs, fabricants ou fournisseurs d’énergie.
Sources : arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d’opérations standardisées (JORFTEXT000055020242), publié au Journal officiel le 28 octobre 2026 ; fiche de consultation du ministère de la Transition écologique. Le délai de recensement est de vingt jours calendaires après publication : la date exacte et les modèles de tableau sont à confirmer auprès du demandeur de CEE. Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil réglementaire ou financier personnalisé.